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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - son préjudice financier correspond à la différence entre la rémunération illégale perçue sur 33 semaines annualisée avec celle qu'il aurait dû percevoir sur 52 semaines en application de la mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - son préjudice financier correspond à la différence entre la rémunération illégale perçue sur 33 semaines annualisée avec celle qu'il aurait dû percevoir sur 52 semaines en application de la mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - son préjudice financier correspond à la différence entre la rémunération illégale perçue sur 33 semaines annualisée avec celle qu'il aurait dû percevoir sur 52 semaines en application de la mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - son préjudice financier correspond à la différence entre la rémunération illégale perçue sur 33 semaines annualisée avec celle qu'il aurait dû percevoir sur 52 semaines en application de la mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
a pas respecté les procédures habituelles au moment du transfert de cet aviseur à d’autres échelons, qu’il a commis des irrégularités dans l’immatriculation de ZP, qu’il a validé des demandes de rémunération
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'organisation de concerts par des sociétés privées ; - ses conditions de rémunération étaient illégales dès lors qu'il aurait dû bénéficier du taux de rémunération des heures dites de mécénat prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, Mme B a invoqué devant le tribunal administratif l'illégalité de sa rémunération résultant de l'application de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Estimant que cette rémunération était illégale, le CHU de Martinique a cessé de verser cette indemnisation à compter respectivement des mois de décembre 2016 s'agissant du CESU et d'avril 2017 s'agissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle se prévaut en particulier de deux messages électroniques, des 31 mars 2015 et 3 juillet 2020, relatifs aux modalités de fixation de la rémunération des magistrats vacataires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
pour le mois de décembre 2020 ne lui a été notifiée ; - cette décision de suspendre sa rémunération est illégale dès lors qu’elle était toujours en position d’activité ; - la commune a commis des fautes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
stade de développement expérimental et n'empêchent pas la contamination par le virus, ni sa transmission, et leurs effets secondaires sont nombreux ; en conséquence, la suspension de fonctions sans rémunération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
stade de développement expérimental et n'empêchent pas la contamination par le virus, ni sa transmission, et leurs effets secondaires sont nombreux ; en conséquence, la suspension de fonctions sans rémunération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
stade de développement expérimental et n'empêchent pas la contamination par le virus, ni sa transmission, et leurs effets secondaires sont nombreux ; en conséquence, la suspension de fonctions sans rémunération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
stade de développement expérimental et n'empêchent pas la contamination par le virus, ni sa transmission, et leurs effets secondaires sont nombreux ; en conséquence, la suspension de fonctions sans rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La requérante est donc fondée à soutenir que le défaut d'intégration de cette prime pour déterminer sa rémunération antérieure est illégal. 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, la période d'éviction illégale de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à la sanction de suspension de ses fonctions qui a été illégalement prise à son encontre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à mettre en jeu la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie en raison de l'illégalité des modalités de rémunération fixées par le contrat du 3 juillet 2017 et de l'illégalité
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