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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

24 juin 2025

physiologiques compensateurs alors qu'il ne pouvait pas les lui accorder.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02578_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de Grigny a entrepris de réorganiser ses services en supprimant notamment la direction dirigée par M.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

10 mai 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Manosque à lui verser les sommes de 15 000 euros et de 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et du

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

12 janvier 2024

A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

10 décembre 2024

euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00236_20240402

2 avril 2024

B et de la fixer au montant annuel de 1 077,47 euros pour compenser l'augmentation de son traitement due à son avancement, à cette même date, au 9ème échelon. M.

6ème chambre

DCA_24NT00157_20250916

16 septembre 2025

devant la commission des recours des militaires, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’État à lui verser une somme de 15 278,89 euros en réparation

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

16 mai 2025

Enfin, le licenciement contesté repose sur un motif non disciplinaire tiré de la suppression du poste occupé par le requérant en raison de la réorganisation du service nécessitée par le besoin de renforcer

2ème chambre

DCA_20TL23259_20220524

24 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 33 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

18 décembre 2024

de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser, à titre principal, la somme de 131 646,24 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 91 961,91 euros, en réparation

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

15 novembre 2022

Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

20 juillet 2023

Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

19 octobre 2023

la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

17 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

11 mars 2025

Sous le n° 2200995, Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

4 juin 2024

multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1er novembre 2014 ; 2°) de condamner la commune de Sinceny à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

16 juillet 2024

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner Tarn et Garonne Habitat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

reposaient sur une cause réelle et sérieuse ; son licenciement est intervenu verbalement le 27 février 2015 ou à tout le moins de manière implicite et est, de fait, sans cause réelle et sérieuse ; il repose

2ème chambre

DCA_24TL01355_20260506

6 mai 2026

Si, à ce titre, l’université de Perpignan Via Domitia fait valoir que cette modification s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation du service, elle n’apporte aucune précision à ce titre.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence