Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ".

DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance de la cour n° 25VE00254 du 1er avril 2025 est déclarée nulle et non avenue.

Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / () ". 2.

les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré.

En effet, ce n'est qu'à titre gracieux que B a accordé la suspension d'exigibilité de la redevance jusqu'au 3 mai 2017, afin de tenir compte des travaux supplémentaires non prévus initialement.

En outre, la société Angelotti Amenagement avait demandé, par lettre du 20 septembre 2017, non pas un simple renouvellement à l'identique de la convention mais pour une durée portée à douze ans.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.