) au versement d'une somme de 151 144,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de prise en compte du travail qu'elle aurait effectué pour le compte de cet établissement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont

ont subis le montant des indemnités allouées par le tribunal judiciaire sur le fondement d'un raisonnement différent ; à titre subsidiaire, cette déduction devrait être réalisée poste par poste et non

Hecquet ; l'ONIAM est donc tenu à réparer les préjudices subis par M.

en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral.

Il fait valoir que : - si le dommage résultant de la fragilisation du muscle psoas et de l'irritation radiculaire L3 gauche a été causé par un accident médical, l'autre dommage subi par l'intéressé,

subi par M.

ses préjudices ; - elle a droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre des dépenses de santé actuelles : 232,83 euros ; * au titre des frais divers : 3 560 euros ; *

D pourra être réparé sur la base du besoin d'aide estimé par le Dr A C à 3 heures par semaine, d'un montant horaire de 17 euros par heure pour une aide non spécialisée et d'une année de 412 jours, auquel

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

supérieure au montant total du préjudice subi.

Il appartient ainsi à l'ONIAM d'indemniser la requérante à ce titre, pour la part du dommage résultant de l'aléa thérapeutique non réparée par les indemnités à la charge du l'AP-HP.

du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision de non renouvellement du contrat de M.

Mme D demande, par la voie de l'appel incident, la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 2 132 663,50 euros ou, à défaut, à réparer les préjudices subis pour un montant

Dès lors, Mme C est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral subi du fait de ces actes et de toute autre conséquence dommageable de cette partie de l'intervention.

cour d'assises du Nord le 18 septembre 2020, et de fixer le montant des réparations à la charge de la caisse de crédit municipal de Roubaix à la somme de 53 538,19 euros.

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Il en résulte que la faute dans le geste chirurgical effectué le 30 janvier 2015 n'est pas la cause directe de l'entier dommage subi par M.

remise en état ; une indemnité de 70 360 euros en réparation des frais de déménagement des locataires et une indemnité de 179 184 euros en réparation des pertes de loyers subies du fait de l’exécution

Par suite, les préjudices subis par M. B doivent être indemnisés par le CH de Hyères à hauteur de 50 % du dommage corporel advenu.