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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
déterminant afin d'éviter l'évasion des terroristes à l'origine de ce massacre et qu'enfin, le procureur de la République antiterroriste a transmis au juge d'instruction, le 16 octobre 2024, un réquisitoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés aux véhicules réquisitionnés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de suivi interne Sherlock afin de déclencher une enquête interne à la société Chronopost, sont pertinentes et non-contredites.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le 23 mars 2017 a interrompu le délai de prescription de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ; en effet, d'une part, les poursuites pénales doivent être engagées à raison de faits et non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers particuliers et font l’objet d’une fréquentation habituelle ; ainsi, la non suppression des dangers, ou encore l’absence de signalisation adaptée,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à a liquer un coefficient de vétusté aux biens réquisitionnés ; - à défaut d’a liquer un tel coefficient de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
véhicule et de son équipage indiqué par le préfet du Jura dans ses écritures de première instance ; - le montant qui a été versé par la CPAM est lié uniquement à la prise en charge d'un patient et non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A n'a ni réquisitionné ni visionné les images de vidéosurveillance de ce commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A a été réquisitionné pour assurer la continuité du service public le 22 février de 7 h 01 à 8 h 00, que ces horaires étaient ceux de la seconde période de sa garde de vingt-quatre heures débutant le 21
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A a été réquisitionné pour assurer la continuité du service public le 21 février 2019 de 19h 01 à 20 h, puis le 22 février de 6 h 31 à 7 h 30, et que ces horaires étaient ceux des deux périodes distinctes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cergy-Pontoise d'annuler les décisions des 1er août 2018, 31 janvier 2019 et 30 avril 2019, par lesquelles les commissaires de France Galop ont décidé de suspendre ses agréments de bailleur, de propriétaire en nom
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
définitif aux fins de non-lieu, tenait la grenade à hauteur d'épaule au moment où elle a explosé, avec l'intention de la relancer sur les gendarmes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des Alpes-de-Haute-Provence dès lors que seul le ministre intéressé est, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, compétent pour produire des mémoires, au nom
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, par arrêté du 19 juillet 2016, la société Etablissements Jouvert aux fins d'enfouir 35 800 tonnes de déchets ultimes de classe 2, en précisant que la société ainsi réquisitionnée serait indemnisée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé non seulement les textes sur lesquels est fondée la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de causalité entre les débordements de l'Etat et les préjudices subis est direct dans la mesure où la société Cityscoot en retirant, en temps et en heure, les scooters situés dans les périmètres réquisitionnés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité, les premiers juges ayant fondé leur décision sur des éléments relevés d'office et non soumis au débat contradictoire ;
Source officiellePage 1 sur 3