Elle soutient que : - en estimant que les dispositions du règlement qui prévoient, pour délivrer l'autorisation de changement d'usage, soit que le règlement de copropriété autorise expressément la location

Aux termes de l’article 236 du même décret : « La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de

L'article L. 112-5 du code précité dispose que : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies

Il ressort des mentions figurant sur cet arrêté, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, qu'il a été réceptionné en préfecture le 12 juin 2020 et affiché en mairie le même jour.

Le syndicat de copropriété Le Sappi relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

baies prévue par l'article UG 8.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice accessibilité PC39, que l'ensemble des locaux prévus par le projet, qui seront accessibles aux visiteurs et aux personnels, le seront

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

En outre, étant délivré sous réserve du droit des tiers, le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations

Par ailleurs, l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

de copropriété.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des accusés de réception produits au dossier, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise et autres ont notifié la copie intégrale

Conformément à l'état descriptif de division du règlement de copropriété, la quote-part des parties communes affectée aux lots vendus par M C, exprimée en tantièmes de copropriété, est de 148/1000ème.

graphique et dont la liste est reportée au présent règlement. / Sauf condition particulière (M, A, P ou E) mentionnée au règlement graphique et dont la liste est reportée au présent règlement, lorsqu'un

et les règles de droit privé. 7.

améliorées ; l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’exploitant du restaurant intègre les aménagements prévus par l’ordonnance rendue par le juge des référés ; les services de la police

L'accès des agents de l'Etat n'ayant pas été autorisé sur les parcelles concernées de la copropriété, l'inventaire prévu n'a pu être réalisé.

des tantièmes indivis des parties communes de cette copropriété, relève appel du jugement n° 2201647 du tribunal administratif de Poitiers du 18 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté comme irrecevable