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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié
DCA_24LY03247_20260312
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
DCA_24MA01961_20251215
Port-Grimaud II a été concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de Port-Grimaud II par arrêté préfectoral du 13 novembre 1982, pour une durée de quarante-trois ans, soit
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance que détenait la SCI Ganterie Commerce à l’égard du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie à raison des conséquences dommageables du sinistre
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, depuis le milieu de l'année 2007, Mme A exerce son activité de coiffure et d'esthétique dans des locaux commerciaux situés à Argenteuil.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été mises à la charge de M.