Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, s'il est fait application des dispositions du 5 de l'article 41, la date du procès-verbal constatant l'exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
afin d'obtenir la levée des réserves et a commis ainsi une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité ; il y a lieu de suivre l'avis de l'expert judiciaire pour le partage des responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par contrat en date du 15 janvier 2007, la commune a ensuite confié le lot n° 1 du marché public de travaux, relatif aux prestations de gros œuvre, à la société SEETA.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’expert retient, en conséquence, que l’exécution de ces travaux est à l’origine de ces désordres.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 65.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
Source officielle