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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

25 novembre 2024

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait pu avoir connaissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

16 mai 2025

Conformément aux principes qui régissent les actions décennales, les différentes entreprises liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et auxquelles les désordres sont imputables sont

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

18 avril 2023

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

18 avril 2023

contrat de mandat la liant au maître de l'ouvrage ; - en ce qui concerne le désordre n° 6, le rapport d'expertise n'établit pas que ce désordre lui est, de façon certaine et directe, imputable.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

3 juin 2024

L. 2422-7 du code de la commande publique, prévoit que " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / () e) Les conditions

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

6 mars 2025

d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations précitées de l'article 33.2 du CCAG PI, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

9 janvier 2023

Comme l’ont également jugé à bon droit les premiers juges, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

4 avril 2022

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

27 juin 2025

En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

27 février 2023

D’une part, la réception sans réserve des travaux, a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03311_20221212

12 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

14 avril 2023

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

30 mai 2024

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en

2ème chambre

DCA_20TL21102_20220607

7 juin 2022

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

28 novembre 2022

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

11 décembre 2023

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; la

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

1 octobre 2024

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

13 février 2023

du 1er mars 2012 qui n’était qu’un pré-rapport de repérage ; le maître d’ouvrage qui assurait aussi la maîtrise d’œuvre aurait dû préalablement lever les réserves de ce pré-rapport qui faisaient état

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

1 avril 2025

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.