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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution
9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Azizi pour Dijon Métropole, et celles de Me Ciaudo pour Mmes E et B ; Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
Par un jugement n°s 2103850, 2107064 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 27 mai 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur celles
1ère chambre
DCA_23PA03596_20250212
12 février 2025
A, représenté par Me Joannopoulos, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et de l'annulation de la décision de raccordement au
DCA_23PA03601_20250212
gracieux et de l'annulation de la décision de raccordement au réseau public d'assainissement et à ce que la commune de Nouméa soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs Pacifique, en application
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
B... avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne permettent pas de regarder comme étant justifiée dans sa durée la décision litigieuse qui prolonge de deux années supplémentaires l’interdiction
2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Par une décision du 11 juillet 2018, le président du conseil départemental du Tarn a prolongé ce congé de longue durée pour une dernière période allant du 10 juin au 9 décembre 2018.
DCA_23PA03598_20250212
B ayant présenté, le 23 mai 2022, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en exposant les difficultés excessives d'un tel raccordement et en demandant à être exonéré de cette obligation, la
DCA_23PA03597_20250212
A, représenté par Me Joannopoulos, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'exonération et de l'annulation de la décision de raccordement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
du congé de longue maladie ; en outre, ce rapport était obligatoire dès lors que le comité médical devait également se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions ; en l'absence d'un tel rapport
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
ventilation - désenfumage " du marché de travaux ayant pour objet la restructuration et l'extension de l'Hôtel de région, et une somme de 756 900 euros HT, au titre des surcoûts occasionnés par le prolongement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
part, les décisions des 15 et 16 mars 2021 portant prolongation de suspension à compter du 5 mars 2021 jusqu'à la remise du " rapport d'expertise diligentée par le CHSCT ", ainsi que la décision du 27
6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
légalité de la décision du 21 octobre 2021 en tant qu'elle prolonge son détachement, et en particulier sur le moyen tiré de sa rétroactivité illégale ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
Par une décision du 13 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M.
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
par rapport à la situation des autres habitations raccordées ; Sur le bien-fondé du jugement : - la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2005 est inexistante et doit être annulée ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la prolongation de placement à l'isolement d'office de M.
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