son mémoire en défense n'a pas été lu en séance et ni lui ni son conseil n'ont été en mesure de le présenter oralement ; le conseil de discipline a auditionné différentes personnes impliquées dans le dossier

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

existence dans le cadre de la lecture du rapport devant le conseil de discipline.

des parties à l’audience et de répondre aux deux nouveaux moyens que son conseil a soulevés oralement pendant l’audience de première instance (méconnaissance du droit d’être entendu au cours de l’audition

du dossier individuel et du rapport mentionné à l'article 1er. / Ce rapport et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. / Le conseil de discipline entend

Ces observations orales ont fait l’objet d’un rapport de l’intéressé en date du 12 mars 2019 à l’attention du chef de la compagnie de garde de la zone d’attente.

judiciaire et transmis à l'administration fiscale ; - l'administration ne lui a pas fourni les pièces jointes à son rapport, cotées D16 et D15/3, malgré l'exercice de la procédure prévue à l'article

Aux termes de son article 12 : " Les nominations prévues à l'article 11 du présent décret sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission

mentionnait que " le militaire en instance de sanction ne souhaitant pas s'expliquer oralement () établira s'il le désire des explications écrites ", Mme B aurait présenté des observations écrites avant

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2023 à 12 heures. Un mémoire, présenté pour M.

de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M.

peuvent présenter oralement devant le comité de lecture leur projet et répondre aux questions éventuelles sur leur projet.