Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contestable ; - ne saurait lui être opposée, la décision de résiliation prononcée le 17 décembre 2019, après expiration de la garantie de parfait achèvement qui n'a pas été prolongée et qui a mis fin aux rapports
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle la réception met fin aux rapports contractuels empêchant notamment l'architecte d'appeler en garantie l'entreprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Comme l’ont également jugé à bon droit les premiers juges, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
ne peut être recherchée dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 décembre 2008 ; la réception a mis fin au rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
du maître d'œuvre dès lors que la réception de l'ouvrage a mis fins à leurs rapports contractuels.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
formé par la commune de Reims est, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable ; - à titre principal, en raison de la réception des travaux mettant fin à tout rapport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D’une part, la réception sans réserve des travaux, a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - la demande d'expertise de la société Astech ne présente pas de caractère utile car elle n'entretient avec cette dernière que des rapports contractuels de droit privé et que la juridiction
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, d'opérer une substitution de base légale ou de base contractuelle ; - la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si les maîtres d'œuvre soutiennent que la réception de l'ouvrage le 28 septembre 2017 a eu pour effet de mettre fin, à compter de cette date, aux rapports contractuels qu'ils entretenaient avec le maître
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et met fin aux rapports contractuels entre ce dernier et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage
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