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6 résultats pour « recevoir pour défaut de qualité de l'adversaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2021 et un mémoire enregistré le 23 octobre 2021, la SAS OCCMP, représentée par la SCP Berranger et Burtin, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, la SA FCSM et l'association FCSM, représentées par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février et 14 octobre 2021 M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de recevabilité de ses mémoires en défense et des conclusions qu'il y formule, opposée par M. B, doit être écartée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet 2020, 16 décembre 2021 et 3 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Quant aux impacts visuels sur le clocher de l'église de Norrey-en-Auge, ils sont qualifiés de modérés : cela est faux également, les éoliennes claires en mouvement se détachant dans les paysages seront

Source officielle

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