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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02318_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03199_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02442_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l’irrecevabilité relevée par le juge de première instance, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02889_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01649_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelante ne conteste pas l'irrecevabilité relevée par le juge de première instance, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00180_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
juillet 2024, lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02743_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03587_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Alors qu'il n'appartient pas au juge d'appel de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit et que les moyens de la requête de Mme B sont dès lors inopérants, cette requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00349_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00704_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03115_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l’irrecevabilité relevée par le juge de première instance, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00185_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l’irrecevabilité relevée par les premiers juges, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
premiers juges, alors qu'il n'appartient par ailleurs pas au juge d'appel devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort de rechercher
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02516_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et, d'autre part, l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00579_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance et il n'appartient pas à la cour de rechercher d'office si cette irrecevabilité a été retenue à bon droit. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02046_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce faisant, il a exactement rempli l'office qui est le sien, lequel ne consiste pas, contrairement à ce que paraît soutenir M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02178_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
28 avril 2022 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00314_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'appel de rechercher d'office si une irrecevabilité a été retenue à bon droit par les premiers juges, cette société ne conteste pas utilement le jugement
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