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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un courrier du 4 octobre 2016, l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de faire constater les infractions au code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, qui se bornent à habiliter les inspecteurs de l'environnement à rechercher
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ont qualité pour rechercher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, qui se bornent à habiliter les inspecteurs de l'environnement à rechercher
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
bâtiments, suivi de deux autres contrats, le dernier ayant été conclu le 21 octobre 2013 à effet du 1er novembre 2013 ; ces contrats ne mentionnent ni le grade, ni l’échelon du corps des techniciens de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si le requérant se prévaut de ce que les agents de police municipale ne sont pas compétents, au vu de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions constitutives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dans le cadre du recours gracieux ; - en ce qui concerne la légalité interne, en premier lieu, si l'article L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-11 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " sont habilités à rechercher et constater
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de la box n'était pas en petits caractères quand bien même il l'était dans une police inférieure au prix de l'abonnement ; tout au plus une absence d'affichage du prix total réclamé peut-elle être constatée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code : " Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 63 ter du code des douanes : " Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents
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