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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’EARL Souchard Fruits, qui exploite des vergers de pêchers et abricotiers sur le territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère, a recherché la responsabilité de l’Etat
DCA_24LY00876_20260429
Par suite, la circonstance que l'illégalité de ces arrêtés n’a été révélée qu’ultérieurement par le juge n'est pas de nature à faire regarder l’EARL Aux délices du fruit comme ayant légitimement ignoré
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ayant régionalisé les CCI, le contrat de M.
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Les requérants soutiennent que les taux retenus, s'agissant des achats consommés non revendus, ont été fixés par référence aux usages de la profession et non aux données propres à l'entreprise et qu'ils
DCA_23LY03156_20250116
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
La société Expo Fruits est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2019. 44.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 131-11-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque
4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
En deuxième lieu, Mme C... reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
C reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c.
DCA_23PA05096_20240607
En deuxième lieu, Mme B épouse A reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_23PA05097_20240607
En deuxième lieu, Mme D épouse C reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_23PA02680_20240607
En deuxième lieu, Mme A reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_24PA02590_20250328
DCA_24PA03948_20250328
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, Mme A... veuve D... reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
En deuxième lieu, Mme B... veuve D... reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
DCA_25PA01698_20260123
En deuxième lieu, Mme A... épouse C... reprend en appel son moyen tiré de ce que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
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