En octobre 2013, elle a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 400 000 euros au bénéfice de son employeur et lui a remis une attestation selon laquelle elle reconnaissait avoir commis des détournements

, Eurobud SC, et de la société donneuse d'ordre, DetA Quality Solutions Oü.

Mme B, qui demande la condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'indemniser du préjudice lié à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie en se prévalant des conclusions du

Par un avis du 23 mars 2018, elle a confirmé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie et a fixé la date de consolidation au 10 mai 2016.

C a signé une reconnaissance de dette de 186 972 euros à son ancien employeur.

B faisant état de la reconnaissance de dette et de remboursements partiels opérés jusqu'à cette date par M.

B a contesté cette dette dans le cadre du recours gracieux adressé à l'université le 4 février 2020. Cette dernière a émis un second titre exécutoire le 9 juin 2020 pour la même dette. 3. M.

créditée le 18 mai 2016 qui correspond à un remboursement ; - la somme de 13 297,87 euros créditée le 20 septembre 2016 sur le compte du Crédit Lyonnais est un remboursement de la société Apple, employeur

A la suite de découvertes effectuées en son absence, celui-ci a signé une reconnaissance de dettes par laquelle il a admis avoir fait des virements à son bénéfice au préjudice de la société AML et s'est

fonctions au 3 septembre 2014 ; - elles sont illégales dans la mesure où elles ont été prises en méconnaissance de ses droits à se voir communiquer son dossier et à faire valoir ses droits à reconnaissance