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3 résultats pour « reconnaissance postérieure, par l'employeur, d'une autre dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Eurobud SC, et de la société donneuse d'ordre, DetA Quality Solutions Oü.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01426_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En ce qui concerne la responsabilité de la région pour la faute tenant au refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'asthme postérieurement à février 2015 : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C a signé une reconnaissance de dette de 186 972 euros à son ancien employeur.

Source officielle