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1 résultats pour « recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

automatisés de traitement des données, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et d’intelligence artificielle.

Source officielle