Sur recours de ce dernier, cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2021.

que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

B... est tardive ; - la demande qu’il avait présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre un acte insusceptible de recours ; - les conclusions en injonction sont irrecevables, dès lors

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Elle soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

rejet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être

Elle soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

admettre au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A par la décision contestée du 4 octobre 2021, et rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision par la décision également contestée du 14 décembre 2021, dès lors qu'il ne satisfaisait

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; le nom du bénéficiaire du versement doit ainsi être modifié et remplacé par Me Rouillé-Mirza.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à

contre le permis et le rejet du recours gracieux, ne tendent pas plus à l’annulation d’une décision refusant de faire droit à une demande de retrait pour fraude, les intéressés se bornant à invoquer

de réfugié dont bénéficiait M.

Ils soutiennent que : - les décisions de refus de visa ne sont pas motivées ; - la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas régulièrement examiné leur recours ; -

recours formé contre les décisions du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme J C, à M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour " en France. 3.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 2 novembre 2022

lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant