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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
et de ce que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - l’intérêt à agir des riverains est établi ; - le projet ne peut être considéré comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur ; la tendance constante est à l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
; le projet en litige poursuit un objectif de santé publique qui revêt un intérêt public majeur à l'échelle communale et intercommunale et qui présente un intérêt économique et social majeur ; ce projet
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
sur les espèces protégées identifiées sur le tracé ; - le dossier de demande aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet devant faire l'objet d'une dérogation et non
Juge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du
ORCA_24TL03069_20251106
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
de la reconduite à la frontière et que l'un des fils majeurs de la requérante souffre d'une polyarthrite nécessitant l'aide de sa famille ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - le projet ne porte pas atteinte à la présence arborée reconnue par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Angers Loire Métropole au titre des dispositions
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
de création de l'autoroute A69 répond à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application des
DCA_25TL00597_20250528
autoroutier en litige ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de
DCA_20TL02237_20230316
, le projet porté s'inscrit tant dans les critères développés par la Commission européenne que ceux retenus par le juge administratif pour qualifier les raisons impératives d'intérêt public majeur ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation au régime des espèces protégées si le risque que le projet comporte pour ces espèces est suffisamment caractérisé.
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que la décision du 30 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, et tendant, d'autre part, à l'annulation
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
à l’enjeu sur ce point, alors que, comme l’a d’ailleurs relevé la MRAe, la gestion des déchets ne constitue pas un enjeu majeur du projet. 11.
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal, Mme A apporte son concours, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'autorité judiciaire au titre de la protection juridique des majeurs
DCA_22NT00863_20231121
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