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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

16 mars 2023

des produits constatés d'avance correspond aux excédents de dotation ; - elle doit présenter une reddition des comptes à ses financeurs et n'a pas la libre disposition des excédents éventuellement constatés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

des produits constatés d'avance correspond aux excédents de dotation ; - elle doit présenter une reddition des comptes à ses financeurs et n'a pas la libre disposition des excédents éventuellement constatés

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

15 décembre 2022

Le client reçoit, à la livraison, en premier lieu, une reddition des comptes établie par la SARL ACE 63 récapitulant le coût du véhicule, le coût de l'entremise, celui du transport, des frais administratifs

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

8 février 2024

délai de deux mois, au réexamen de la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat en prenant en compte

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

21 mars 2024

société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

14 mars 2023

En outre, la société Irmaos Silvas a comptabilité les charges afférentes à ce contrat de leasing ainsi que des charges de carburant dans un compte n° 61352 " Véhicule Lease Plan B " et dans un compte n

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

2 juillet 2025

les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, sans que cette substitution soit limitée à la reddition

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

22 octobre 2024

354 021 euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

22 octobre 2024

euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station dite " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

31 mars 2026

du 5 août 2021, et capitalisation annuelle à compter du 5 août 2022.

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

10 octobre 2024

d'agrément sans lien apparent avec les missions, ont en revanche fait l'objet d'un simple tableau de suivi, non assorti des factures correspondantes établies au nom du client final, ni d'un document de reddition

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

8 novembre 2024

Selon le premier, juridique, cette notion d'intermédiaire implique un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

9 juin 2022

gérance des autres activités de la SARL Sterling alors même que cette première activité aurait dû faire, en vertu de l'article 8 de ce contrat et contrairement à ce qu'elle soutient, l'objet d'une reddition

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

8 novembre 2024

Selon le premier, juridique, cette notion d'intermédiaire implique un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

9 novembre 2022

./ Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

9 novembre 2022

Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

25 février 2025

Le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2009, puis successivement à compter du premier jour de l'année suivante pour les créances postérieures, et n'a

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00985_20231127

27 novembre 2023

minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre MES : pas de concentration maximale / rendement minimal de 90 % " / De plus, ils ne doivent

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

2 décembre 2022

La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01046_20230718

18 juillet 2023

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32