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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
La société Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré à l'encontre de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient prononcer de condamnation pécuniaire à son égard, compte tenu de son placement en redressement judiciaire et s’agissant d’une créance antérieure au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement
DCA_23VE00931_20251008
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
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