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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () Le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () Le refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est rocédé à cette transmission si les conditions suivantes sont rem lies : / 1° La dis osition contestée est a licable au litige ou à la rocédure, ou constitue le fondement des oursuites ; / 2°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel : 1°) d’annuler l’ordonnance du 23 mai 2024 en tant qu’elle porte refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2660