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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
mineur qui ne sont pas accompagnés par un ascendant direct de ce réfugié, méconnaissent le principe de non-discrimination en droit européen ; - la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
visa sollicité par Mme J B A au motif qu'étant la sœur de Mme E A, réfugiée statutaire, et non sa fille, elle n'était pas éligible à la procédure de réunification familiale. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
lieu de délivrer les visas sollicités au vu de critères relatifs non seulement à l'éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié mais aussi à l'existence de difficultés caractérisées dans
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B n'a déclaré être le père de Mme C B qu'après avoir été reconnu réfugié. Si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00054_20260217
17 février 2026
17 février 2026
refusé de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme G A, ressortissante afghane née en 1982, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 25 août 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
H M et Mme A B et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la légalité de la décision du 13 avril 2023 portant refus de visa : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 contestée est fondée, s'agissant du refus de visa opposé à Mme I C, sur deux motifs, tirés l'un de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
application des dispositions précitées. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
lieu de délivrer les visas sollicités au vu de critères relatifs non seulement à l'éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié mais aussi à l'existence de difficultés caractérisées dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Si le ministre de l'intérieur fait valoir que ces certificats auraient dû mentionner la mère des intéressés sous son nom de jeune fille, ou celui de son premier mari, et père des intéressés, et non sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a estimé que le lien de filiation allégué entre M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 511-7 ainsi que l'article L. 542-4 du même code ; dès lors qu'il conserve sa qualité de réfugié, il doit être admis au séjour ; - le refus de titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, entre les mineurs bénéficiant de la qualité de réfugié selon que leurs parents résident ou non sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B C, la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France avait refusé à M. B C, fils allégué de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
refuse la délivrance d'un visa à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry qui a refusé de délivrer
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