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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
membre supérieur droit, constaté le 5 décembre 2022 ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu qu'une expertise n'était pas utile aux motifs, d'une part, qu'un refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 4 octobre 2019 ne valait pas demande d’alimentation du compte épargne-temps ; cette demande initiale devait être prise en compte ; S’agissant du refus d’indemnisation du solde de vingt jours de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C, dès lors que celui-ci, malgré l'invitation qui lui avait été adressée le 17 mars 2022 par le greffe, n'avait pas justifié de l'intervention d'une décision de refus d'indemnisation des préjudices dont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société par action simplifiée Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'indemnisation de cinq jours de congés annuels : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
autorisation de pouvoir effectuer des heures supplémentaires pour suppléer aux absences de ses collègues de travail lui a été accordée par sa supérieure hiérarchique et par le directeur du greffe ; - le refus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
amiable du préjudice économique (CIAPE) dans la mesure où le remboursement de la provision sollicitée ne résulte pas d'un refus d'indemnisation par la commission ; le tribunal administratif n'a pas répondu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à l'indemniser de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un courrier du 14 mai 2019, un refus d'indemnisation a été opposé à M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Quant à la régularité du refus d'indemnisation de la société : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision implicite de refus d'indemnisation est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour du 16 juin 2020 constitue une faute de nature à engager
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, l’avis rendu par commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 29 juin 2023 mentionne, au titre des préjudices à indemniser, l’assistance par une tierce personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A contre un refus d'indemnisation opposé par le directeur du SDIS du Calvados, au titre de la réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Eu égard à son motif d'ordre financier, cette réponse doit être regardée comme un refus d'indemnisation de ces 50 jours, et non comme un refus d'utilisation de ces jours sous forme congés. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Boulouparis et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
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