de vérifier la bonne exécution des prestations et le cas échéant d'engager des réfactions par décision motivée ; ce travail n'a été fait que devant les premiers juges par la production de factures d'un

que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution

Après des échanges avec la société, la commune de Biarritz a refusé l'admission des fournitures et rejeté le commandement de payer par lettre du 23 juillet 2021.

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".

D'autre part, si la SARL SREL soutient que l'administration ne lui a pas communiqué un article de presse paru dans l'édition de juillet / août 2015 de la revue Maison Française Magazine dans lequel ses

l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°

Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Par un acte d'engagement signé le 20 octobre 2016, le CNRS a conclu avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l'acquisition d'une presse triaxale à confinement à gaz

La circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu’il

de recrutement est prévue par les contrats ; cette prestation est réelle ; l'administration n'apporte aucune justification du caractère anormal ou excessif du montant facturé pour en refuser la déductibilité

Par courrier du 5 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n°2016-262 relatif au lot n°11 " Peinture " au motif de retards de livraison.

Par courrier du 21 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-254 relatif au lot n°4 " Platines " au motif de retards de livraison.

Par courrier du 21 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-254 relatif au lot n°3 " Boulons " au motif de retards de livraison.

de le signer. ()/ Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par le titulaire dans un mémoire de réclamation

de le signer. ()/ Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par le titulaire dans un mémoire de réclamation

de le signer. ()/ Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par le titulaire dans un mémoire de réclamation

Pour la fourniture et la pose de glissières en bois, la commune de Les Belleville a conclu un marché de travaux à bons de commande, d'un montant maximal de 100 000 euros, avec la société Aménagement Conseil

des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives