terrains situés dans la commune en vue de la réalisation d'un projet de parc éolien ; - le premier juge a considéré à tort que seuls les propriétaires de parcelles avaient intérêt à contester un refus

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

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Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti : 2.

était régulière contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges et le ministre du travail dans sa décision du 5 novembre 2019 ; - la demande d’autorisation de licenciement était fondée et le refus

Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, le ministre s'est borné à considérer que le motif économique de refus

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Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui

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Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif du " refus abusif de la modification de ses horaires de travail

Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant

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la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - Mme C D aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

à la modification de ses conditions de travail ; - à supposer que son silence puisse être interprété comme un refus, il n'est pas fautif, dès lors que son contrat de travail ne comporte pas de clause