Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.

C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant

terrains situés dans la commune en vue de la réalisation d'un projet de parc éolien ; - le premier juge a considéré à tort que seuls les propriétaires de parcelles avaient intérêt à contester un refus

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

contrats de travail des VRP ENPC " - démarche qu'elle avait d'ailleurs initiée dès le 21 décembre 2017 - en précisant notamment que " compte tenu de la baisse d'activité ENPC depuis plus d'un an, un refus

contrats de travail des VRP ENPC " - démarche qu'elle avait d'ailleurs initiée dès le 21 décembre 2017 - en précisant notamment que " compte tenu de la baisse d'activité ENPC depuis plus d'un an, un refus

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit à sa demande du 9 décembre 2021 tendant à la modification du

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti : 2.

était régulière contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges et le ministre du travail dans sa décision du 5 novembre 2019 ; - la demande d’autorisation de licenciement était fondée et le refus

Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, le ministre s'est borné à considérer que le motif économique de refus

Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, la ministre s'est bornée à considérer que le motif économique de refus

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui

la commune, portaient sur des éléments substantiels de son contrat de travail, qui ne pouvaient légalement lui être imposés ; en outre, elles n’étaient pas justifiées par l’intérêt du service ; son refus

Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif du " refus abusif de la modification de ses horaires de travail

Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant

la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - elle aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - Mme C D aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

à la modification de ses conditions de travail ; - à supposer que son silence puisse être interprété comme un refus, il n'est pas fautif, dès lors que son contrat de travail ne comporte pas de clause