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2 résultats pour « refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Tout enjeu sur parole est interdit. / Les sommes sont représentées : / 1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ; / 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 février 2020 portant refus de titre de séjour a été notifiée à M.

Source officielle