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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du complément indemnitaire annuel proratisé en fonction de la durée de la présence sur l’année ; la simple injonction de réexamen prononcée par le tribunal a abouti à un nouveau refus de versement.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03485_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00239_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01488_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02423_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02958_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02210_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00853_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00224_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01928_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00054_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00557_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) d’entrée en France qui s’est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00599_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien de Mme I B avec l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, que la mère de l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle