AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du complément indemnitaire annuel proratisé en fonction de la durée de la présence sur l’année ; la simple injonction de réexamen prononcée par le tribunal a abouti à un nouveau refus de versement.
Source officiellePage 1 sur 2336
2ème Chambre
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle