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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va de même des modalités de notification de l'ordonnance sans incidence sur sa régularité. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00007_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / () 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01121_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02546_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un courrier du 1er août 2023, le tribunal administratif de la Martinique lui a demandé de régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, et de lister
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 20 décembre 2019 et par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de régulariser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A ; - il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de s'assurer de la régularité de la procédure devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02583_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : - la requête a été régularisée dans le délai imparti par le tribunal administratif ; c’est donc à tort que la requête a été rejetée pour irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02495_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., conteste pour défaut d’envoi préalable de l’avis de vérification, la régularité des opérations de vérification de comptabilité réalisées à son encontre par l’administration fiscale en 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03483_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance : - elle ne comporte pas les signatures et mentions obligatoires conformément aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01578_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
- sur la régularité de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en ce que le projet était
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00298_20220818
18 août 2022
18 août 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01063_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé ses écritures ; - ils ont commis une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet a erré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00278_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
épouse A, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-GEC 292 du 3 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière, le premier juge ayant rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle contenait des conclusions et qu'il était tenu de l'inviter à la régulariser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
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