Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision contestée et qui est inséré dans la deuxième partie du code, consacrée aux relations collectives de travail
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon le contrat de travail conclu entre M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
prévoient qu'il est fixé par travailleur concerné par le manquement nonobstant sa durée de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail est relative ; - la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail
Source officiellePage 1 sur 124