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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de manifester sa religion, y compris le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
patron ne soit pas propre à la religion catholique mais se trouve également chez les orthodoxes et les protestants, comme l'indique la commune dans sa requête, n'enlève pas à la statue son caractère religieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et que la plupart des activités sont organisées dans la perspective de découverte et d'apprentissage de la seule religion juive, notamment des sorties et des activités organisées autour de cette religion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, il lui est interdit de manifester, dans le cadre du service public, ses croyances religieuses.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E et Mme C soutiennent subsidiairement qu'ils ont vécu en concubinage en conséquence de leur mariage religieux, les déclarations précitées de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C..., ministre de l’intérieur en fonction à l’époque des faits pour discrimination en raison de l’appartenance à une religion déterminée et pour harcèlement moral. 4.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A comme une personne affable et sociable, précisent qu'ils l'ont toujours vu, de même que son épouse, vêtus à l'européenne et qu'il n'a jamais été question de religion dans leurs conversations. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il appartient au juge seulement de vérifier la réalité du retrait par les autorités religieuses des missions qu'elle a pu confier à un individu en tant qu'aumônier. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et des sociétés - Histoire des religions » de l’université Lumière Lyon 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
publics définie par la charte de la laïcité ; - en outre, les décisions attaquées méconnaissent la liberté de conscience, la liberté d’éducation, l’interdiction des discriminations fondées sur la religion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, ne relevant toutefois pas d'un séparatisme religieux ni d'une quelconque radicalisation, avait abandonné sa pratique religieuse et milité pour le respect d'un tel choix et participé à des actions de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... et Mme C... se sont mariés religieusement et disposent d’un certificat de mariage religieux non contesté par l’administration ; - s’il est vrai que, pendant son mariage, il a eu une relation adultère
Source officiellePage 1 sur 64