ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et en dernier lieu, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 044,16 euros émis le 16 juin 2021 en vue de recouvrer un trop-perçu

B par le titre exécutoire en litige correspond à un trop-perçu de traitements pour la période du 1er juin 2019 au 31 mars 2020, M.

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C, il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice, tant la prestation de compensation de handicap perçue depuis son arrêt

B, tandis que les trois sociétés dont il était le gérant en France ont, pour deux d'entre elles, cessé leur activité, et, pour la troisième, été cédée ; enfin, Mme B a fait valoir ses droits à la retraite

B de justifier des aides perçues ayant le même objet, à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement

demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler les titres exécutoires n°AIAP2022084795 et AIAP2022084796 émis le 28 novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu

à l'association en 2006 ; il convient de déduire de la somme de 30 000 euros perçue en 2012 la somme de 7 400 euros qui restait due par l'association ; - s'agissant des retraits en espèces des comptes

moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants

Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas perçu, sur la période du 30 mai 2016 au 18 février 2019, de prestation de compensation du handicap. 44.

des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

D'une part, le revenu de solidarité active constitue une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale.

D produise les justificatifs des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap et des éventuelles aides perçues de sa mutuelle pour couvrir son besoin en aide humaine, qui seront

En ce qui concerne le remboursement des frais de formation professionnelle : 22.

Ces frais ayant été exposés de manière utile dans la présente instance, il est fondé à en demander le remboursement à l’ONIAM.

D à rembourser le trop-perçu de provisions ; 3°) au rejet des conclusions de la CPAM de la Gironde ; 4°) au rejet des conclusions présentées A M.

Elle fait valoir qu'au titre des revenus de 2016 déclarés en 2017, elle a perçu 5 582 euros de salaires et 8 504 euros de pensions, retraites et rentes, soit un montant total de 14 086 euros, couvrant

Quant à la perte de droits à la retraite : 33.

C, à qui il manquait 83 trimestres, n'avait pas acquis l'essentiel de ses droits à la retraite ; il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a entendu capitaliser le préjudice de manière temporaire

Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune