et dans ce cas, au titre de l'abus de droit, la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts serait à substituer à celle de 80 % prévue au même article ; - la SARL Lupa Immobilière

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile alors en vigueur, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

et dans ce cas, au titre de l'abus de droit, la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts serait à substituer à celle de 80 % prévue au même article ; - la SARL Lupa Patrimoine

relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de l'Etat est engagée pour violation des articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit car

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de l'Etat est engagée pour violation des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit car

de l'Etat est engagée pour violation des articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit car