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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; il a donc renoncé à l'application du délai de trois ans ; - en tout état de cause également, si le délai de trois ans devait s'appliquer, les stipulations du contrat prévoient l'accord de l'assureur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2005163, le département de la Savoie et son assureur la société MS Amlin insurance SE ont demandé au tribunal administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, il y a lieu de prendre acte de la renonciation de la SA BNP Paribas et de remettre à sa charge la somme de 19 395 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2005214 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
est également irrecevable au regard de l'article 3.2.5 du protocole du 26 juillet 2017 passé entre le SIETOM, la société Ateim et diverses autres entreprises, aux termes duquel le syndicat mixte a renoncé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société SARL Domaine Roux Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de la procédure de première instance, le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2002984 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2304051 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01499_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2304047 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01500_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2303873 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 1910539 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00705_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au
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