rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans l'institution spécialisée.

D... une somme de 22 503,10 euros sous les réserves énoncées aux points 7 et 8 de l’arrêt et une rente trimestrielle déterminée selon les modalités précisées au point 9 de l’arrêt, ainsi qu’une somme de

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

C soutient que le recteur de l'académie de Rennes a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Le montant de cette rente sera actualisé à la fin de chaque année, pour l'année suivante, sur la base notamment des justificatifs des frais exposés au cours de l'année passée, que Mme Adeline Saint-Prix

de la rente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat d'association avec l'État.

Ces sommes payées avec retard, pour un total de 31 843 815,78 euros, représentent également 92 % du montant des factures payées au cours de la période courant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

en application des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-REC-PART-10-10-10 n° 20 ; - ils ne mentionnent pas la date limite de paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

Aux termes de l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés

Il suit de ce qui a été dit au point 4 que la date à laquelle ce retrait est intervenu ne le rend pas illégal. 6.

des manquements 6 954 factures d'un montant de 215 490 000 euros correspondant à une rétention de trésorerie de 26 123 000 euros dont l'échéance de paiement était postérieure à celle de la réitération

/Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat " et de l'article 9 du même décret

/Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat " et de l'article 9 du même décret

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 4 mai 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités