Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l’État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son préjudice.

par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de sorte que c’est à tort que le tribunal l’a condamné à réparer le préjudice d’anxiété de M.

contentieuse antérieure : Mme A Mussotte-Albagnac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Lanton à lui verser la somme de 12 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en fixant le montant de leur réparation à la somme de 4 000 euros. 12.

590 euros ; - son préjudice d’agrément doit être réparé par la somme de 50 000 euros

préjudices qu'elle a subis et leur imputabilité aux agissements reprochés au département du Nord, et, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation

des préjudices qui n'ont pas été réparés par le capital attribué après la fixation du taux d'incapacité permanente ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Lanton lui a refusé l’indemnisation de jours de repos compensateurs correspondant à l’ensemble

. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES

par un montant de 2 000 euros ; - son préjudice moral sera justement réparé par un montant de 15 000 euros.

Sur la réparation des préjudices : 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 141 452,25 euros en réparation des préjudices subis du fait

F..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à réparer le préjudice qu’ils ont subi suite aux inondations dues à un « dalot » déversant les eaux dans

C, qui a refusé l'amputation de tout ou partie de son annulaire droit, conserve un doigt replié sous la paume de la main, sans qu'une extension de ce membre soit possible. 2.

demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire et de condamner l'Etat au versement de la somme de 73 874 euros en réparation

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 16 décembre 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

B est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale. 4.