registres, de la date de leur délivrance et, d'autre part, aux dispositions des articles 115 et 555 du code de procédure civile, administrative et économique guinéen qui imposent la mention du nom du représentant

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

de procédure civile guinéen, est irrégulier en raison de lacunes et absences d'informations telle que notamment la profession, la domiciliation et les dates de naissance des parents ou du nom du représentant

Enfin, ce jugement ne comporte ni le nom du représentant du ministère public ni la formule exécutoire en violation des articles 115 et 555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative

dont la liste figure dans le présent arrêté ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé

; / b) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; / c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / d) Un membre représentant

du ministère de l'intérieur, membre de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et un représentant du ministère de l'action et des comptes publics, représentant la direction

Il ressort de la feuille d’émargement produite par le ministre de l’intérieur que lors de cette réunion, la commission interministérielle était composée de trois représentants du ministère de l’intérieur

En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : / - quatre représentants du ministre chargé de la communication ; / - deux représentants du ministre chargé du budget ;

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie

de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du

du ministre de l'action et des comptes publics, appartenant à la direction du budget, ainsi que de trois représentants du ministère de la transition écologique et solidaire et trois membres de la caisse

. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie, des finances et

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - et les observations de Me Deniau, représentant M.

Il ressort des pièces du dossier que lors de sa réunion du 9 juin 2020, la commission interministérielle était composée de trois représentants du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de