Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lesure, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur, et de Me Borgnat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : Sur l’arrêté du 3 juin 2021 portant exclusion de fonction de deux ans : - la catégorie hiérarchique des représentants du personnel ne peut être connue par les mentions de l’avis et

temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive ». 12.

Aux termes de l'article 5.5.1 de ce contrat de franchise, le franchisé " s'engage à respecter et à n'utiliser exclusivement dans l'exploitation de son restaurant Del Arte que les méthodes, produits, logiciel

code minier relatives à la recherche de substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, eu égard à la localisation du périmètre du permis exclusif de recherches

Il en résulte que, dès lors qu’elle n’aurait pu légalement intervenir à l’issue d’une procédure régulière, la mesure d’exclusion litigieuse constitue une faute de nature à engager la responsabilité de

de 35 000 euros (rémunération forfaitaire qui ne permet pas d'identifier séparément et d'évaluer de façon fiable les frais engagés), au motif qu'il s'agit d'une dépense engagée au titre d'un contrat de

tant de l'existence que du fonctionnement de l'ouvrage ; dès lors, la société Oc'Via est exclusivement responsable des dommages temporaires et permanents de travaux publics causés aux tiers en raison

de documents pouvant engager la responsabilité du représentant légal, sans sa validation préalable ", sur " l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions " et, enfin, sur la " valorisation

du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous

euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 300 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 61,21 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 100 euros au titre de la licence sportive

C, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Perriez, représentant M. D. 1. M.

d’être engagée en sa qualité d’autorité portuaire ; à titre subsidiaire, aucune faute ne peut être reprochée à l’Etat dans l’exercice de son pouvoir de police portuaire à raison notamment d’un défaut

partie(s) succombant(s) la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des représentants du personnel.

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. / 2.

à la charge de la société GAN Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Stienne-Duwez, représentant Mme A, et de Me Marcilly, représentant la commune de Sainghin-en-Weppes.

A..., intérêts de retard et majoration correspondants et mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires réclamés au titre

Aux termes de l'article 17 du même décret : " La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant () le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier