Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur

et de représentant syndical au comité d'entreprise.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Seuvic-Conroy, représentant l'association Préface et de Me Repolt, représentant M.

Il était détenteur d'un mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 20 février 2014 et de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 18 avril 2016.

d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". 8.

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, qui était hôtesse de caisse pour la société Alidis, disposait d'un mandat syndical et était représentante syndicale au comité d'entreprise et membre du conseil d'administration

, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

l'objet d'une double correction et, d'autre part, que le recours formé par la SA Aircalin devant le Tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie afin de contester sa désignation en qualité de représentante

Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Françoise Perrin rapporteure publique - et les observations de Me Vaysse représentant M. D et de Me Santacru, représentant la société Franfinance.

A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.