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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02115_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02117_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02118_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 206 707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02119_20250507
de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 98 488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02120_20250507
de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02121_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02122_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02123_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : l’enquête contradictoire n’a pas eu lieu en présence de l’employeur, mais d’une salariée venant d’être recrutée et qui ne pouvait pas représenter l’employeur ; le licenciement était
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
Après la lecture de ce rapport, l’employeur a convoqué Mme B... à un entretien préalable qui s’est tenu le 25 mars 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
est directement à l’origine de la situation économique difficile du site de Rousset ; le rapport d’expertise relève ainsi que l’employeur avait fait le choix intentionnel de prendre plusieurs décisions
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
B a présenté plusieurs réclamations auprès de l'administration fiscale, qui les a rejetées.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
A et son directeur de même que de plusieurs témoignages circonstanciés et concordants émanant d'autres salariés, que M.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
D'une part, il ressort de l'article 10 des statuts de la fondation Sainte-Marie que son président la représente dans tous les actes de la vie civile.
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. / Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation
DCA_22PA00294_20221205
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
DCA_23DA00722_20240416
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