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33 résultats pour « représentativité au plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

" Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

d’une commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

des organisations syndicales dans les périmètres invoqués, d'une part, empêche la négociation de conventions collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation professionnelle représentative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

écologique ou de loisir, la création de nouveaux plans d'eau est à éviter ". 18.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02780_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

AY... en lieu et place de Mme AR..., a annulé la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales en ce qu’elle a de contraire audit jugement et a rejeté le surplus des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de masse ne mentionne pas les plantations à arracher et est en contradiction avec d'autres pièces du dossier ; - le projet est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne "

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des ventes sur place, il s'est fondé sur les renseignements fournis par la Confédération nationale des glaciers de France selon lesquels le poids d'une dose pouvait être estimé entre 60 et 80

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l’absence de réponse à ce courrier, le maire de Bastia a, par un courrier du 2 juillet 2020, informé le syndicat Force ouvrière de ce qu’il avait décidé de placer l’intéressé en position de décharge

Source officielle

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