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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
" Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
d’une commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
des organisations syndicales dans les périmètres invoqués, d'une part, empêche la négociation de conventions collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation professionnelle représentative.
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national
DCA_22PA00775_20230721
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
écologique ou de loisir, la création de nouveaux plans d'eau est à éviter ". 18.
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
AY... en lieu et place de Mme AR..., a annulé la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales en ce qu’elle a de contraire audit jugement et a rejeté le surplus des
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
de masse ne mentionne pas les plantations à arracher et est en contradiction avec d'autres pièces du dossier ; - le projet est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne "
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
S'agissant des ventes sur place, il s'est fondé sur les renseignements fournis par la Confédération nationale des glaciers de France selon lesquels le poids d'une dose pouvait être estimé entre 60 et 80
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
En l’absence de réponse à ce courrier, le maire de Bastia a, par un courrier du 2 juillet 2020, informé le syndicat Force ouvrière de ce qu’il avait décidé de placer l’intéressé en position de décharge
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