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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
à soutenir qu’il aurait fait une inexacte application des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en s’abstenant de refuser sur ce fondement la demande d’autorisation
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée, pour observation, à la commune de Villedieu-les-Bailleul.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts sous laquelle elle avait
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
donc pas se prévaloir du rang de priorité 1 défini à l'article 3 du SDREA de Bretagne pour cette catégorie d'exploitants, dès lors que le congé pour reprise du bail rural au 29 septembre 2019 qui lui
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
des terres du bailleur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
411-37 du code rural et de la pêche maritime, ce dont il a d'ailleurs informé les bailleurs par un courrier daté du 18 mars 2013.
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué
DCA_23NT01139_20240412
Ce congé pour reprise a été contesté par une requête de M. E, déposée le 7 décembre 2020 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes. Le 27 mai 2021, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
soit au plus tard en janvier 2019, le bail au profit de Mme I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
à long terme ne prévoyant aucune possibilité de reprise à l'initiative du bailleur pendant son cours, rendant impossible toute vente, et qu'elle n'a, pour la plupart de ces parcelles, que la qualité de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
Le GFA des vignobles de la baronne B C est propriétaire de cinq domaines viticoles situés à Pauillac et Saint-Sauveur, donnés à bail rural à long terme conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de 25 ans
DCA_21NT02563_20230707
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier réalisé le 26 juin 2020, non sérieusement contredit par un avis en sens contraire du maire de Villedieu-les-Bailleul ni par l'avis du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
rural au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 5.
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