Mme D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet délégué ont rejeté ses demandes tendant à l'octroi du bénéfice

A relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

2023 tendant à l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle, auxquelles s’est substituée la décision expresse du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande.

A B relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige.

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le président de l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le président de l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

C, représenté par Me Lestrade, conclut au rejet de la requête et demande que lui soit octroyée l'aide juridictionnelle provisoire.

2021 ; 2°) et de rejeter la demande de Mme A.

tant le respect des délais que la qualité et la quantité de dossiers traités.

Il ajoute qu’en quelques années, plusieurs cadres de la commune ont quitté leur fonction et qu’à la suite de la plainte qu’il a déposée contre M. C..., ce dernier a été mis en examen.

de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Mme B... relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du garde des sceaux,

sur son temps de travail ou, alors que le service n'était pas terminé, pour consulter de façon anormalement longue son téléphone personnel, voire même pour s'octroyer une sieste en dehors des périodes

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 23 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.