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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 895 résultats pour « requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit
Article 80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article
Article 82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Article 108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Article 113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
Article 113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance
Article L212-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
Article 84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou
Article 696-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin
Article 173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
Article 230-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la
Article 696-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les parties disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 ou pour formuler des
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
entendre en qualité de témoins.
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