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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
que la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ne justifie pas d’un intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale de la convention du 5 octobre 2005.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
" de la convention, en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif, soit au cas où la collectivité n'aurait pas rempli ses engagements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- le titre contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, les droits de la défense n'ayant pas été respectés ; - le titre en litige constitue une résiliation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des conditions d'exécution de l'ensemble contractuel conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation unilatérale de cet ensemble contractuel avec effet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
subies du 1er avril 2018 au 11 avril 2018, du 1er avril 2019 au 15 avril 2019 du fait de la réalisation de travaux d'enrobé sur le front de mer et du 14 mai 2020 au 1er juillet 2020 du fait de la résiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Anglet a notifié le 19 juillet 2022 à la société Victoria - Faure Evènement la résiliation unilatérale du " contrat de cession de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
unilatérale du contrat ; le contrat d'occupation du plan d'eau ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation unilatérale au profit de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Saint-Julien-en-Saint-Alban à leur verser les sommes respectives de 43 800 000 euros hors taxes et 47 020 000 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices nés de la résiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
unilatérale du contrat litigieux ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ce contrat ; - les parties sont librement convenues qu'en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le jugement attaqué a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société Siemens Lease Services tendant à l'annulation de la décision prononçant la résiliation unilatérale du contrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations du contrat de séjour relatives à la résiliation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
marché n° C°16-002, d'autre part, à ordonner la reprise des relations contractuelles et à condamner l'État à lui verser la somme de 13 372,80 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la réalité de l'obligation et la conformité de la prestation, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, aucun défaut de paiement ne pouvait lui être reproché et la société ne pouvait résilier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la réalité de l'obligation et la conformité de la prestation conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, aucun défaut de paiement ne pouvait lui être reproché et la société ne pouvait résilier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la réalité de l'obligation et la conformité de la prestation, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, aucun défaut de paiement ne pouvait lui être reproché et la société ne pouvait résilier
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