Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes : a) Le navire est placé sous la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, mais propose la location d’un navire entièrement équipé, avec possibilité d’un armement complet ; - faute d’identification des noms des navires concernés sur ce site, il faut comprendre que tous les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée (SARL), a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée (SARL), a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des armes dangereuses et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
gilets jaunes " ; - la circonstance que le local de la société Arc-de-Triomphe soit situé en dehors du parcours déclaré de la manifestation ne permet pas d'exclure la responsabilité de l'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le régime de responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage d'une arme comportant un risque exceptionnel ; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C... n’a pas commis de faute exonératoire de responsabilité ; - la responsabilité sans faute de la métropole est engagée en sa qualité de maître d’ouvrage d’une opération de travaux publics, à l’égard
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme comportant des risques exceptionnels :
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le ministre des armées verse à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
dès lors que la grenade GLI-F4 est une arme dangereuse ; - la responsabilité pour faute lourde de l'Etat est engagée dès lors que des fautes ont été commises par des agents lors de l'opération de maintien
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 30 août et 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... a adressé au ministre des armées une demande indemnitaire préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A supposer que tel ait été le cas, il ressort de la circulaire n° 504372/ARM/RH-AT/EP/PRH/LEG du 28 février 2018 relative aux circuits de notation au sein de l'armée de terre et de la circulaire n° 192
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Son arme de service ne lui a pas été restituée lors de sa reprise de fonctions, soit le 22 février 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.
Source officiellePage 1 sur 76