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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.
DCA_23MA01800_20240614
S'agissant de la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 5.
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 1ère section de la 4ème unité de contrôle de l’unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
serait recherchée, elle sollicite d'ores et déjà la garantie des sociétés Arcalia, Dietmar Feichtinger Architectes, SNB, Belliard et l'entreprise Addima Karim.
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Par suite, il y a lieu d’évaluer ce chef de préjudice à la somme de 187 758,47 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B n'a présenté aucune conclusion à son encontre ; - sa responsabilité ne saurait être retenue dès lors que la démolition réalisée dans la précipitation par la société Entreprise Zaccardi est la cause
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
B A, chef des ventes qui exerçait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et était également délégué syndical central.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
; - le rapport de l'inspection du travail a rappelé que les conditions d'intervention des entreprises extérieures n'ont pas été respectées tant par l'entreprise extérieure SOGEA que par l'entreprise
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
décennale est engagée ; il n'est apparu qu'après plusieurs vaines tentatives de l'entreprise de lever la réserve, subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée ; en ce qui concerne le
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
A cet égard, le ministre de la défense n'exerce plus, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 4 500 euros. 13.
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'entreprise de travaux : 4.
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la CAPSO : 6.
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
" étaient attendues du salarié occupant les fonctions de chef de projet e-sport.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
Le 10 août 2020, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) des Haguenets, dont l'associé unique est M.
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
confiées dans l’animation des clubs des entreprises, il résulte des termes de son contrat initial que les missions d’animation et de gestion des clubs faisaient partie de sa fiche de poste.
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
Sur la responsabilité de la commune de Reims : 2.
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.
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