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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Franssimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le coût de ces équipements ne pouvant, dès lors, être, même pour partie, supporté par le lotisseur, la somme de 21 108,89 euros mise à la charge de M. et Mme D est réputée sans cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la responsabilité de la commune du Monteil : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il ne résulte pas de l’instruction que le passage de véhicules, engins agricoles ou autres, sur le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la responsabilité de la métropole Rouen Normandie : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A B est associée à hauteur de 33,33% de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur, à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00123_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C possédait, aux côtés de son épouse et de ses deux enfants, la totalité des parts de la SCI Sorm, laquelle détenait 16,665 % du capital de la société Cassagnon, société à responsabilité limitée exerçant
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